Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 19 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 121-87 du code de la consommation, le contrat doit mentionner le prix de l'énergie fournie à la date d'effet du contrat. Or, il peut arriver que le contrat soit signé de manière anticipée sans que le prix à la date d'effet du contrat, indexé sur d'autres paramètres, soit connu. C'est pourquoi je propose de remplacer l'exigence de précision du prix au moment de la date d'effet du contrat par l'obligation de mentionner ce prix à la date de l'offre. Cet amendement avait été adopté par notre commission à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la protection des consommateurs.

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