Intervention de François Brottes

Il est vrai qu'une telle faculté doterait les collectivités locales d'une capacité d'action en matière d'incitation aux économies d'énergie. Je vous rappelle cependant qu'une directive européenne prévoit une harmonisation de la fiscalité de l'énergie, et je suis totalement incapable de vous dire si votre proposition est eurocompatible. On peut également s'interroger sur sa conformité avec le principe d'égalité de traitement.