Intervention de Delphine Batho

Il faut en effet tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel de décembre 2011 sur une question prioritaire de constitutionnalité, dans laquelle il a indiqué, s'agissant du pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes, que la loi devait clairement distinguer l'autorité d'instruction et l'autorité de poursuite. Il propose de mettre en conformité la procédure de sanction de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avec cette décision en prévoyant notamment la nomination d'un rapporteur au sein du CoRDiS – faute de quoi celui-ci ne pourrait sanctionner les manquements des opérateurs de réseau sans encourir le risque de voir ses décisions annulées par les juridictions compétentes.