Intervention de Delphine Batho

Il s'agit de la transposition du nouveau règlement de l'Union européenne concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, tendant à prévenir, détecter et lutter contre les abus et manipulations de marché. L'article 18 de ce règlement donne jusqu'au 29 juin 2013 pour fixer le régime de sanctions applicable en cas de violation du texte et prendre toute mesure nécessaire à la mise en oeuvre de celui-ci.

La France doit en conséquence adapter sa législation pour créer un pouvoir de sanction spécifique, qui pourrait être exercé par le CoRDiS. Ainsi, la CRE garantirait le respect des interdictions des opérations d'initiés, le CoRDiS sanctionnerait les manquements aux règles du texte, l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pourrait saisir ce comité en cas de manquement et celui-ci pourrait sanctionner tout manquement de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l'énergie.

Par ailleurs, il est proposé d'étendre les pouvoirs conférés à la CRE à la surveillance du marché de capacité défini à l'article L. 335-2 du code de l'énergie et de soumettre le marché des garanties de capacité au même régime que les marchés de gros de l'électricité.