Intervention de Delphine Batho
Réunion du 19 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Il s'agit de donner compétence au président de la CRE pour mettre en demeure les opérateurs de se conformer aux obligations de communication de documents et d'informations afin de permettre à celle-ci d'exercer pleinement ses pouvoirs de contrôle.
