Intervention de Delphine Batho

Cet amendement donne une base juridique aux collectivités territoriales – en respectant le principe de leur libre administration – pour mettre en place un bonus-malus sur l'eau ainsi qu'une tarification sociale.

Quant à l'amendement CE 238 rectifié, il tend à mettre en oeuvre une expérimentation nationale sur la tarification progressive, la tarification sociale et l'allocation de solidarité. Cela nous paraît nécessaire pour prendre en compte la diversité des solutions possibles. Certains territoires ont d'ailleurs déjà ouvert la voie – c'est notamment le cas de la ville de Dunkerque, qui expérimente une tarification sociale de l'eau.

Cette expérimentation serait réalisée avec l'appui des agences de l'eau et des offices de l'eau des départements d'outre-mer. Elle répond à notre préoccupation d'étendre la logique de la progressivité tarifaire et de prendre en compte des situations sociales ainsi que des logiques écologiques vertueuses.