Intervention de François Brottes

Lorsqu'un texte se nourrit d'éléments complémentaires à son objectif initial, il faut que son intitulé en tienne compte. Sinon, le Conseil constitutionnel pourrait nous le reprocher. Du reste, monsieur Fasquelle, vous avez voté vous-même certains amendements élargissant la portée du texte.