Intervention de Michèle Bonneton

Je vous propose avec cette version simplifiée de l'amendement d'insérer, après l'alinéa 16, l'alinéa suivant :

« Les données dont l'État dispose sur le patrimoine naturel du terrain faisant l'objet de la cession sont annexées à cette convention. L'État s'engage, pour les terrains de plus de 10 000 m2 de surface, à compléter, en tant que de besoin, ces données concernant le patrimoine naturel et la biodiversité ».