Je vous propose avec cette version simplifiée de l'amendement d'insérer, après l'alinéa 16, l'alinéa suivant :

« Les données dont l'État dispose sur le patrimoine naturel du terrain faisant l'objet de la cession sont annexées à cette convention. L'État s'engage, pour les terrains de plus de 10 000 m2 de surface, à compléter, en tant que de besoin, ces données concernant le patrimoine naturel et la biodiversité ».

Avis favorable.

Je m'en remets à la sagesse de la Commission.

Avant tout, cet amendement contient une erreur rédactionnelle. Il convient de lire : « La résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur, le montant des indemnités contractuelles applicables ou, le cas échéant, le montant d'une indemnité préjudicielle… »

Dans le projet de loi initial, l'État pouvait, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle des objectifs assortis à la cession avec décote, demander soit la résolution de la vente, soit le remboursement de la décote.

Le Sénat avait supprimé cette dernière possibilité, considérant qu'il était préférable que le terrain revienne dans l'escarcelle de l'État. Or, nous avons appris au cours de nos auditions que les cas de résolution étaient rarissimes, ce qui signifie que certains terrains ne sont ni rendus à l'État, ni utilisés. Il nous a donc semblé plus sage de réintroduire la possibilité d'une indemnité financière. Tel est l'objet de cet amendement qui, par ailleurs, afin que l'acquéreur défaillant ne fasse pas l'objet d'un simple remboursement de décote et réalise ainsi une opération blanche, prévoit que, le cas échéant, cette indemnité puisse atteindre le double du montant de la décote.

Je suis très favorable à cet amendement, qui améliore intelligemment le projet de loi.

Les ministères propriétaires de terrains dont ils seront amenés à se défaire dans le cadre de la décote sont par ailleurs conduits à loger leurs agents et pourraient donc bénéficier des logements sociaux construits sur ces terrains. Afin d'inciter ces ministères à céder des terrains, nous proposons de leur attribuer un contingent réservataire.

Je suis très favorable à cet amendement.

Cet amendement concerne la procédure d'évaluation, de suivi et d'arbitrage encadrant le processus de cession et de décote. En l'absence d'une meilleure solution, je vous propose de conserver le comité régional de l'habitat en précisant les conditions dans lesquelles il évaluera et émettra des recommandations relatives au prix de cession et aux projets de construction. Les comités régionaux adresseront chaque année un bilan au ministère du logement qui établira un rapport destiné au Parlement.

Sensible à tout ce qui permet d'améliorer le pilotage et le suivi des dispositions de ce projet de loi, je suis favorable à cet amendement.

Les manquements aux obligations dans l'acte de cession ont-ils une dimension contentieuse ?

L'amendement CE 280 rectifié prévoit la résolution de la vente ou le versement d'une indemnité préjudicielle.

Pourquoi la procédure implique-t-elle le représentant de l'État dans la région ? Le suivi par le préfet de région et le comité régional de l'habitat ne risque-t-il pas d'affaiblir le dispositif ?

Afin de vérifier l'exécution des programmes par les acquéreurs, ceux-ci devront rendre compte chaque année de l'avancement du montage financier et des travaux. Tel est l'objet de l'amendement CE 146.

Cet amendement est satisfait par l'amendement CE 275 qui dispose, dans son premier alinéa, que l'acquéreur remet un rapport annuel établissant la preuve qu'il a tenu ses obligations.

Monsieur Caresche, l'autorité compétente est le préfet de région, auquel il appartiendra de répertorier les terrains déclarés comme cessibles et de vérifier le calendrier, les prix et la nature des projets, tant pour les terrains appartenant à l'État que pour ceux appartenant aux établissements publics.

Il s'agit par cet amendement de veiller à la mise en oeuvre de ce texte par le service chargé de la vente des terrains de l'État, qui se trouve sous la tutelle du ministère des finances. C'est dans cet esprit que nous souhaitons que les deux ministres, du logement et des finances, établissent un rapport conjoint.

Plus encore que le cadre interministériel, il serait intéressant d'étendre les missions du comité en charge du suivi de la loi SRU, ce qui répondrait à votre demande, monsieur Brottes, en associant les ministères des finances et du logement.

L'alinéa 26 de l'article 1er stipule déjà que « la mise en oeuvre du présent article fait l'objet d'un rapport annuel ».

Il arrive que des amendements aient le même objet. L'intérêt de l'amendement CE 264 est qu'il permet de vérifier que le ministère du budget appliquera avec zèle la loi souhaitée par le ministère du logement. Si vous m'assurez, madame Lepetit, que nous avons toute garantie sur ce point et que cette précision est superfétatoire, je veux bien le retirer !

Je considère simplement qu'il est inutile que cette précision figure deux fois dans le même article.

Je vous propose de rédiger un amendement de synthèse qui comportera tous les éléments qui me paraissent intéressants comme le rapport annuel, prévu dans l'alinéa 26 – que vous avez supprimé en votant l'amendement CE 275 – le fait d'associer le ministère des finances, et enfin l'élargissement des missions de la commission de suivi de la loi SRU.

La proposition de Mme la ministre me convient parfaitement.

Mme la ministre prenant l'engagement de nous présenter un amendement de synthèse, je pourrais retirer mon amendement. Je pense cependant qu'il est préférable qu'il soit mis aux voix.

Je vous précise que l'amendement que nous avons précédemment adopté a notamment eu pour objet de supprimer les alinéas 26 et 27. Il n'y a donc aucun doublon !

Cet amendement propose de majorer les droits à construire pour les terrains cédés par l'État. Ce dispositif permettrait d'augmenter les surfaces constructibles, dans le respect du coefficient d'occupation des sols et tout en laissant la possibilité aux conseils municipaux de s'y opposer.

Les possibilités de majoration des droits à construire existent déjà et sont en outre assorties d'un certain nombre de contreparties. Dans l'esprit de la proposition de loi portant abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire que nous avons adoptée en juillet, je suis défavorable à cet amendement.

Je souscris aux propos de Mme la rapporteure.

Les dispositifs existant exigent une délibération du conseil municipal. Je propose pour ma part une majoration de plein droit. Le texte que vous évoquez avait généralisé cette possibilité à l'ensemble du territoire et à toutes les opérations. Tel n'est pas l'objet de mon amendement qui ne vise que les terrains cédés par l'État. Cette disposition serait utile si vous voulez construire 150 000 logements sociaux par an.

Étant de ceux qui n'ont pas voté la « surdensification » qui devait s'imposer aux communes, ni voté contre sa suppression, je rappelle que parmi les arguments qui militaient contre une telle mesure, le plus important était qu'elle s'imposait partout, sauf dans le cas d'une délibération contraire. Lorsqu'il s'agit de projets urbanistiques qui doivent impérativement relever de l'initiative locale ou territoriale, cette inversion du principe est gênante.

Cet amendement a pour objectif d'inverser la charge de la preuve. Les collectivités locales ont la possibilité de délibérer pour bénéficier de la densification supplémentaire, mais ce n'est en rien obligatoire. Dans un territoire où il n'est pas nécessaire de densifier l'habitat, la majoration de 50 % ne sera pas utilisée, mais elle pourra l'être à Paris, où la densification est indispensable si nous voulons respecter les objectifs de construction qui ont été fixés. C'est la raison pour laquelle je voterai cet amendement.

Je retire mon amendement afin de le retravailler...

Je le reprends !

La cession des terrains de l'État vise à favoriser la construction du logement social. Ouvrir la possibilité de doubler la densité de construction sur ces terrains risque donc de donner lieu à des récriminations, surtout dans les communes en situation de carence. Or ce que nous souhaitons avant tout, c'est rendre la loi acceptable.

L'objectif de ce projet de loi est la construction de logements locatifs sociaux. Or la loi MOLLE contient des dispositions relatives à la densification, en offrant notamment au conseil municipal la possibilité de délibérer en vue d'augmenter les surfaces constructibles lorsqu'il s'agit de répondre à un projet social. Cet amendement n'a donc pas lieu d'être.

J'entends l'argument de Mme la ministre. Je vous propose d'en étendre le principe à tous les logements.

Il semble qu'on s'achemine finalement vers la création d'une Commission nationale de mobilisation pour le logement, d'abord retoquée au motif qu'elle contrevenait aux dispositions de l'article 40 de la Constitution. Quoi qu'il en soit, puisque la situation reste confuse, je retire l'amendement.

Je propose de rectifier l'amendement, en insérant au III le mot « public » avant les mots « ou société ».

Nous souhaitons intégrer parmi les bénéficiaires potentiels de cessions et de décotes les sociétés liées à l'État, comme la SOVAFIM.

Sagesse.

Il s'agit d'un amendement de précision visant à supprimer une ambiguïté. L'article 2 étend le mécanisme de la décote aux biens relevant du domaine privé des établissements publics de l'État, qu'ils en soient directement propriétaires ou qu'ils le gèrent pour son compte, comme le font la SNCF ou RFF.

L'amendement étant satisfait, je le retire.

Il est retiré.

Dans les bassins très tendus comme l'Île-de-France, on doit offrir des logements intermédiaires, avec un loyer à mi-chemin entre le tarif du privé et le tarif social. Pour favoriser leur création, je suggère que chaque logement intermédiaire compte, au regard de la loi SRU, comme un demi-logement social.

Quant à l'amendement CE 25, qui doit être appelé après celui-ci, je le retire, puisque nous venons d'adopter un amendement similaire.

Avis défavorable. L'amendement CE 26 concerne plutôt l'article 4 du projet de loi. Par ailleurs, les logements intermédiaires n'ont pas vocation à se substituer aux logements sociaux, particulièrement aux logements PLUS et aux logements très sociaux. Ce serait un contournement de l'esprit du texte.

Même avis, pour les mêmes raisons.

Il s'agit une fois encore d'un amendement de suppression. Le dispositif préconisé ne favorisera pas la construction de logements sociaux.

L'amendement CE 120 est défendu.

L'amendement CE 151 tend à supprimer l'article 3 bis introduit par les sénateurs, qui court le risque d'anticonstitutionnalité.

Avis favorable, pour les raisons indiquées par M. Goldberg.

Même avis.

Je propose la suppression de l'article 3 ter, qui découle de l'article 3 bis.

Actuellement, la décision d'aliéner un HLM est transmise au représentant de l'État dans le département, qui doit consulter la commune d'implantation. Un amendement issu de l'opposition et voté par le Sénat impose qu'il obtienne un avis conforme du maire.

Les communes étant souvent opposées à la vente, qui risque de dégrader leur situation au regard de la loi SRU, la disposition freinera les ventes de HLM. Or celles-ci procurent près de 100 millions d'euros par an à 3F, un des plus gros constructeurs de logements sociaux, qui investit chaque année à hauteur de 180 millions.

Je ne suis pas favorable à l'amendement CE 28. Le dispositif introduit au Sénat ne réduira pas la vente de HLM, mais la réservera aux cas où ils n'encouragent pas la mixité sociale durable.

L'amendement CE 286 prévoit qu'en cas de désaccord entre le maire et le préfet, le dossier remonte au ministre, ce qui est le cas pour d'autres décisions liées à l'urbanisme. Sans réponse de sa part, c'est le refus du maire qui prévaudra.

Les questions d'urbanisme et de logements ne relèvent pas seulement de la municipalité, mais aussi de l'intercommunalité. On doit solliciter au moins l'avis du président de l'EPCI.

Sans être particulièrement favorable à la vente, je m'y résous chaque année, en tant que président d'un organisme de HLM, quand cette décision s'inscrit dans notre politique patrimoniale. Au besoin, je la prends sans l'accord de la commune. Il serait dommage que la nécessité de recueillir un avis conforme bloque toute vente, alors que celle-ci ne pose problème que dans les secteurs tendus, comme l'Île-de-France.

Les collectivités étant systématiquement cautions des emprunts contractés par les bailleurs, elles ne peuvent pas être considérées comme des sleeping partners. De plus, elles interviennent pour viabiliser les terrains. Il serait injuste de les obliger à mettre la main au pot sans qu'elles puissent au moins donner leur avis.

Nul ne les en empêche ! La question est de savoir si elles doivent émettre un avis conforme.

Il est normal que les maires, responsables de la politique de peuplement de leur commune, aient un droit de regard sur les ventes des HLM. D'ailleurs, ils ne s'y opposent pas systématiquement. L'avis conforme paraît donc justifié.

Dans la procédure actuelle, le préfet décide sur avis du maire. L'article 4 A ne vise qu'à renforcer le pouvoir de celui-ci, tout en réservant au préfet la possibilité d'en référer au ministre, comme cela se pratique pour les zones d'aménagement différé. On prévient ainsi les dérives qui pourraient se produire si un maire s'opposait à la vente pour de mauvaises raisons.

L'amendement a été adopté au Sénat contre l'avis du Gouvernement. Avis favorable à l'amendement CE 286, dont la rédaction me semble équilibrée.

Considérez-vous que l'EPCI soit compétent en matière de logement ?

On a vu une commune au-dessus du seuil de 20 % passer brutalement au dessous, après le déconventionnement massif de son parc de HLM. La décision d'un bailleur l'a contrainte à acquitter un prélèvement et à verser des pénalités. Pour éviter de telles dérives, l'amendement de la rapporteure prévoit un temps de dialogue, qui permet au moins d'organiser une sortie en sifflet du dispositif.

La sortie n'est jamais brutale, puisque le logement reste comptabilisé pendant cinq ans au titre de la loi SRU.

En l'espèce, un grand nombre de logements avait été cédé brutalement.

Manifestement, le sénateur qui a déposé l'amendement avait été échaudé par la vente d'Icade. Solliciter l'avis conforme du maire n'empêche pas de trouver un terrain d'entente, mais évite qu'on spolie la collectivité. Il est scandaleux qu'on puisse revendre des logements financés ou réhabilités par l'argent public, et que la commune en paie deux fois les conséquences, en perdant des recettes fiscales et en passant au-dessous du seuil de 20 % de logements sociaux. Je ne voterai donc pas l'amendement CE 28.

Je m'abstiendrai sur l'amendement CE 286 que je regrette d'avoir découvert à l'instant.

Je m'abstiendrai également, mais je rappelle que certaines opérations de logement social ne voient le jour que parce que les collectivités locales les financent à 50 % voire 60 %. On doit donc leur accorder un droit de regard et éviter que leur effort n'alimente la spéculation en passant dans le secteur privé. À défaut, les collectivités ne contracteront plus aucun partenariat financier.

Les collectivités investissent, certes, mais n'oublions pas la dépense fiscale de l'État qui finance le logement social à hauteur de 95 %. Demander un avis conforme du maire revient à priver le bailleur social de la décision. Est-il constitutionnel de retirer à un propriétaire le droit de vendre son bien ? Si une commune veut absolument s'opposer à la vente, il lui reste le droit de préemption.

Le problème est qu'elle a payé beaucoup…

…mais moins que le bailleur social et bien moins que l'État. Si quelqu'un est spolié, ce n'est pas la collectivité locale.

La situation est complexe. Nos décisions pèseront lourd sur l'avenir des partenariats.

Je soutiens l'amendement CE 286. En Île-de-France, pour ne citer que cet exemple, le monde du logement n'a pas toujours été exemplaire. L'opération Icade fut doublement scandaleuse. Les filiales de la Caisse des dépôts ont reçu des financements publics pour construire des logements sociaux et, lorsqu'il a fallu les rénover, les ont vendus à d'autres bailleurs sociaux, ce qui a spolié la République et privé les collectivités locales de recettes fiscales, car les nouveaux bailleurs bénéficient d'une exonération pendant vingt-cinq ans. Les communes sont démunies face à de telles opérations. En outre, quand un bailleur social qui n'a pas entretenu son patrimoine le vend à un autre bailleur, celui-ci n'a pas les moyens de le rénover. Enfin, puisqu'on a recouru au subventionnement de l'ANRU pour construire des logements dans les quartiers rénovés, on ne peut les laisser vendre sans aucun contrôle. Il y a eu trop d'abus pour qu'on puisse se passer de l'avis du maire.

Le coeur du sujet est le partage des responsabilités entre l'État et les communes. Dès lors que le Sénat a introduit dans le texte un nouvel article, la proposition de la rapporteure me paraît sage.

Je voterai l'amendement CE 286, mais je précise que l'Icade est non un organisme de logement social, mais un opérateur institutionnel qui a géré un logement conventionné. Or les opérateurs institutionnels se sont tous désengagés du logement social au même moment. Il faut donc réfléchir avant de les laisser revenir dans ce secteur.

La rapporteure instaure prudemment un deuxième cliquet, en cas de conflit entre le responsable de l'urbanisme ou du logement et l'organisme bailleur. Mais le problème ne se pose pas partout de la même manière. L'avis du maire importe surtout dans les zones très tendues, soumises à la spéculation. Peut-on intégrer ce critère à la réflexion avant la séance publique, sans pour autant remettre en question l'égalité de traitement des organismes sur le territoire ?

Je rejoins un peu Michel Piron. Si l'avis conforme est envisageable dans les zones très tendues, l'amendement de la rapporteure répond davantage à l'idée que je me fais de la vente HLM.

Deux sujets ne sont en fait pas vraiment traités. Tout d'abord, il n'est pas normal que l'intercommunalité n'ait pas droit de cité dans le dispositif, alors même qu'elle peut avoir la compétence de l'urbanisme, voire du soutien à la construction de logement sociaux. S'agissant maintenant de la vente, deux questions se posent. Vend-on ou pas, et à quel prix ? Le sujet de la spoliation ou de la spéculation – j'ai en tête des exemples précis – est un vrai sujet de morale publique. Or cet aspect des modalités de vente n'est pas traité. Bref, je redoute à la fois que les communes et les intercommunalités se retirent de leurs partenariats et que des effets d'opportunité n'engendrent spoliation et spéculation. La proposition de la rapporteure vaut mieux que rien, mais le dispositif gagnerait à être encore bordé.

Dès lors que les EPCI cofinancent le logement, souvent plus que l'État et parfois au moins autant que les communes, on peut en effet envisager de les inclure dans le dispositif. Néanmoins, je ne suis pas en mesure de vous présenter une proposition aujourd'hui. Je maintiens donc l'amendement, en me réservant la possibilité de travailler sur ces différents points pour en déposer un nouveau en séance publique.

Vous n'en serez pas étonnés, cet amendement vise à supprimer cet article. Selon plusieurs maires qui nous ont saisis, le cumul du relèvement de 20 % à 25 % du seuil minimum de logements sociaux et du quintuplement du montant des sanctions aboutirait à des tensions budgétaires extrêmement fortes, que bien des communes ne sont pas en mesure de supporter. En prévoyant une augmentation uniforme, cet article ne tient en outre pas compte de la spécificité de certaines communes. Je pense aux communes historiques, où le foncier est rare. Enfin, le relèvement du seuil à 25 % supposerait un effort budgétaire considérable de l'État, dont nous n'avons pas obtenu l'assurance à ce jour.

Avis défavorable.

Cet amendement vise à tenir compte de la situation particulière des communes abritant des installations industrielles classées Seveso seuil haut, auxquelles les prescriptions du Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) interdisent de construire sur une partie de leur territoire. Nous proposons de prendre en compte la seule partie du territoire constructible pour le calcul du seuil de 25 %.

Il me semblait que le texte prenait déjà cet élément en compte. Manifestement, des interrogations subsistent. Je m'en remets donc à l'avis de Mme la ministre.

L'inconstructibilité sur une partie du territoire de la commune ne concerne pas que les logements locatifs sociaux. En outre, le parc existant peut aussi contribuer à la mixité sociale – nous en avons de nombreux exemples. Permettez-moi de vous donner quelques chiffres. Sur les 980 communes qui sont soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 803 sont concernées par un plan de prévention des risques approuvé ; mais seules 15 d'entre elles sont touchées par une inconstructibilité affectant plus de la moitié de leur territoire urbanisé. Il s'agit donc de cas très particuliers, dans lesquels subsistera toujours une possibilité d'intervention du préfet – puisque, je le répète, je ne défends pas l'automaticité de l'application des sanctions. Nous pourrons donc tenir compte des situations exceptionnelles. En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.

Je crains qu'avec cet amendement, nos collègues n'arrivent au résultat inverse de celui qu'ils recherchent. Des zones déclarées inconstructibles sont parfois construites. Appliquer le seuil de 25 % à la partie résiduelle peut conduire à accroître celui-ci par rapport à la réalité globale de la commune. Il ne me semble donc pas opportun de maintenir cet amendement.

Cet amendement s'inspire en fait de ce qui existe pour le Plan d'exposition au bruit (PEB). Vous savez que les communes faisant l'objet d'un PEB ne sont pas soumises à la règle des 25 % de logements sociaux lorsqu'une grande partie de leur territoire est inconstructible ; nous proposons d'étendre ce principe aux zones Seveso.

La même question se posera, au travers d'un autre amendement, pour les communes couvertes par un Plan de prévention des risques miniers (PPRM). Dans certaines d'entre elles, 60 % du territoire est désormais inconstructible. Ces communes peinent déjà à atteindre le seuil de 20 % de logements sociaux : elles n'arrivent qu'à 17 %, et s'acquittent donc de la pénalité prévue par la loi SRU. Et aujourd'hui, on leur parle d'un seuil de 25 % – qui leur est matériellement impossible d'atteindre – et d'un quintuplement du montant des sanctions. C'est la double peine !

Raison de plus pour que le seuil de 25 % s'applique sur l'ensemble de la commune, et non sur la seule partie du territoire située hors périmètre du Plan. La rédaction de l'amendement va vraiment à l'inverse de l'objectif poursuivi.

Il faut distinguer deux problèmes : le problème du comptage et celui de l'exemption. Votre amendement fait référence au comptage, qu'il propose de ramener sur une portion du territoire de la commune – ce qui conduit de fait à renforcer les obligations de cette dernière. La question d'étendre le régime d'exemption dont bénéficient les communes sous PEB aux communes soumises à un PPRT doit être abordée de manière distincte.

Dans la même logique que ce qui existe à Paris, où l'inventaire n'est pas établi arrondissement par arrondissement, mais à l'échelle de tout le territoire, l'amendement CE 46 propose d'appliquer les objectifs du texte à l'échelle de bassins de vie. La situation urbaine des communes de petite couronne étant similaire à celle de Paris, une telle disposition serait je pense un gage de souplesse et d'équité.

L'amendement CE 168 vise à inclure dans le calcul des 25 % l'accession sociale à la propriété, sous la forme du prêt social location-accession (PSLA). Les logements destinés à des personnes titulaires de contrats de location-accession figurent d'ailleurs parmi les différents types de logements assimilés aux logements sociaux recensés à l'article 1er.

Dans les grandes agglomérations que sont Paris, Lyon et Marseille, l'habitat social, et plus encore très social – PLAI, PLUS – est très inégalement réparti selon les arrondissements. Nous en avons des exemples criants à Paris, mais aussi à Marseille, comme si les quartiers les plus riches se sentaient exonérés de l'effort général. Aussi l'amendement CE 108 propose-t-il que le décompte des logements sociaux se fasse par arrondissement.

Je suis défavorable à l'amendement CE 46. La définition du périmètre d'application de l'obligation de production de logements sociaux a donné lieu à un long débat dans le cadre de la loi SRU. Il ne me semble pas opportun de le rouvrir, d'autant que l'amendement renvoie la définition des bassins de vie à un décret.

Il est vrai que le titre I intègre le PSLA, monsieur Caresche. Cela ne correspond pas à un choix du Gouvernement, mais à la reprise de la décote existante. Ce n'est de toute façon pas une raison suffisante pour redéfinir le périmètre de la loi SRU. Je suis donc également défavorable à l'amendement CE 168.

L'idée d'appliquer le respect du seuil de logements sociaux à l'échelle de l'arrondissement paraît en effet séduisante, madame Allain. La difficulté tient à ce que le prélèvement s'opère à l'échelle communale, y compris à Paris, Lyon et Marseille, si bien que si le 16ème arrondissement de Paris ne remplit pas son obligation, c'est la commune dans son ensemble qui supporte le prélèvement. En conséquence, avis défavorable à l'amendement CE 108.

Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements. La notion de bassin de vie n'existe pas aujourd'hui, monsieur Fromantin, et tout l'objectif du texte est justement de parvenir à une mixité au plus près du territoire. S'agissant des arrondissements, Mme Allain, ils n'ont pas les moyens de conduire une politique autonome sur cette question. Enfin, M. Caresche, l'accession sociale remplit une autre fonction que le logement locatif social. Si le titre I y fait référence, c'est parce qu'il s'agit de la décote.

Je partage le point de vue de M. Caresche, mais à une condition précise : je réserverais l'intégration du PSLA aux endroits où le seuil de 20 % de l'article 55 est déjà obtenu. Pour la partie comprise entre 20 % et 25 %, cette intégration participerait en effet fortement de la mixité sociale. C'est d'ailleurs au nom de cet argument que vous avez fait ce choix à l'article 1er.

Le parcours résidentiel peut être porteur de mixité, à plus forte raison s'il intègre l'accession sociale à la propriété au même titre que le logement locatif. N'oublions pas qu'à chaque accession sociale, c'est un logement locatif qui se libère ! Dans les communes où le poids du logement social est important, affirmer l'accession sociale comme un logement social permet donc de porter cette politique de parcours résidentiel.

Pourquoi fonder cette opposition quasi théologique à la proposition de M. Caresche sur le seul statut de l'occupant ? Ainsi, à revenu identique, celui qui est propriétaire serait riche, et n'aurait donc pas le droit d'être pris en compte au titre de la mixité, tandis que celui qui est locataire dans le parc social, lui, le pourrait ? Les plafonds de revenus du PSLA sont pourtant les mêmes que ceux du logement locatif social ! Vous allez certainement assister la semaine prochaine, madame la ministre, au congrès HLM, présidé par intérim par Mme Lienemann. Mme Lienemann est justement présidente d'une des cinq familles du logement HLM – celle-là même qui gère les PSLA. C'est dire que ce dispositif fait partie de la grande famille du monde HLM ! Bref, la mixité sociale n'est pas une question de statut, mais de revenu de l'occupant.

Poussons donc votre logique jusqu'au bout : dès lors que l'on a un seuil, chaque commune devrait donc accueillir x % de bénéficiaires des minima sociaux, x % de familles au SMIC, et ainsi de suite ?

Et puisque vous avez utilisé le terme « théologique », permettez-moi de vous rappeler que l'Abbé Pierre s'était rendu en personne à l'Assemblée nationale, en 2006, pour s'opposer à l'adoption de cet amendement et de celui qui appliquait le seuil à l'échelle de l'agglomération, censés vider de sa substance la loi SRU, trop populaire pour être abrogée.

Il ne s'agit pas d'arbitrer entre logement locatif social et PSLA, mais de fixer un seuil minimal de logements locatifs sociaux. J'observe d'ailleurs que les communes qui font le plus de PSLA et le plus d'opérations de type coopératif sont celles qui ont beaucoup de logements sociaux, et qui utilisent ce type de produit pour aider leurs habitants à quitter le logement locatif social. Cela dit, il est souvent plus aisé, a fortiori lorsqu'on est en situation précaire, d'occuper un logement locatif social que de se tourner vers l'acquisition.

Quoi qu'il en soit, la logique que nous entendons défendre est claire : au-delà de ces 25 % du parc, les communes sont totalement libres de leur politique. Elles peuvent faire des PSLA, de l'accession libre, des PLI… Mais ce seuil de logements locatifs sociaux est une orientation politique forte.

Je comprends votre volonté de mieux équilibrer le logement social à Paris, Lyon et Marseille, madame Allain. Nous l'avons dit, les arrondissements ne sont pas des communes ; ils ne payent pas de pénalités, ne lèvent pas l'impôt. En revanche, le prix du foncier est un débat de fond. Si l'achat de terrains de l'État nous permettait de le réduire dans les beaux quartiers parisiens ou le sud de Marseille, on pourrait y construire davantage de logements sociaux.

Poussé à son terme, M. Apparu, votre raisonnement revient à dire que les très faibles revenus ne pourraient jamais se loger dans le parc privé. Or fort heureusement, certains y parviennent – quelquefois très mal, il est vrai. De même, vous semblez dire que les très faibles revenus devraient tous être locataires, et les revenus un peu plus importants, tous propriétaires. Or une personne aux revenus bien supérieurs aux nôtres peut parfaitement préférer être locataire. Bref, votre logique me gêne. La nôtre consiste à permettre à des gens de se loger à un moment de leur vie – je suis la première à souhaiter qu'il y ait davantage de turn-over dans le logement social d'ici à quelques années. On n'a pas forcément vocation à occuper un logement locatif social toute sa vie !

Permettez-moi de prendre l'exemple de Marseille. Tout le logement social est concentré dans le nord de la ville – 2ème, 3ème, 13ème, 14ème, 15ème et 16ème arrondissements. Vous parliez tout à l'heure du 16ème arrondissement de Paris ; à Marseille, c'est le plus lourd ! Certes, Mme la rapporteure, le prélèvement se fait à l'échelle communale. Mais aujourd'hui, la mixité sociale n'existe pas à Marseille ! Il faudra bien trouver une solution à ce problème. Quant au foncier, à l'État de faire un effort s'il entend vraiment mettre la mixité sociale au coeur du débat !

Le texte s'intéresse au stock disponible de logements locatifs publics – il faut trouver les moyens de l'augmenter. La question essentielle est bien celle de la construction de logements locatifs publics. Si vous vous intéressez au revenu, vous constaterez en effet que les familles les plus modestes ne vivent pas forcément en HLM, mais habitent parfois des logements privés. Vous en arriverez alors très vite à intégrer des logements privés dans le décompte des logements locatifs à vocation sociale…

J'aurais souhaité une réponse plus précise à ma proposition de compromis, dont le contenu diffère légèrement de l'amendement de mon voisin Benoist Apparu.

Pour avoir soutenu la rédaction de l'article 55 de la loi de 2009 de mobilisation pour le logement (MOLLE), je préconise le maintien du seuil de 20 % mais je voudrais savoir si, ce taux étant déjà acquis, il sera admis d'intégrer des prêts sociaux location-accession (PSLA) dans la tranche de 20 à 25 %, ce qui paraîtrait conforme à l'article 1er que nous avons adopté.

Mon amendement traite différemment les stocks et les flux de logements sociaux. Mais la question principale qu'il nous faut aborder est celle de l'équité. Comment, en effet, considérer différemment deux personnes à revenus identiques, selon qu'elles sont propriétaires ou bien locataires de leur logement social, alors qu'elles habitent dans la même rue ? Notre objectif ne consiste-t-il pas à construire, dans le secteur public, des logements destinés aux plus modestes, qui ne peuvent se loger dans le secteur privé, qu'ils soient locataires ou qu'ils soient devenus propriétaires par le truchement d'un PSLA ? L'essentiel est de permettre à chacun de se loger en fonction de ses revenus. Il est donc injuste que l'aide soit différente pour deux ménages aux revenus identiques.

Tout bien public vendu à une personne privée devient un bien privé.

Mon amendement ne vise pas à ouvrir systématiquement le dispositif de l'article 55 de la loi MOLLE à l'accession sociale à la propriété. Avec environ 5 000 PSLA par an, ce que je propose demeurera relativement marginal. Mais cela introduirait une certaine souplesse favorisant les constructions de logements sociaux voués à devenir des propriétés.

S'agissant des problèmes évoqués par M. Henri Jibrayel, qui concernent les plus grandes villes, je rappelle que les communes peuvent déjà, grâce notamment aux secteurs de mixité sociale institués par la loi de 2006 portant engagement national pour le logement, différencier, par quartier ou par arrondissement, les obligations de construction de logements sociaux. Il suffit qu'elles en aient la volonté politique. Je suis donc hostile à l'amendement CE 108 pour des raisons juridiques, même si j'ai parfaitement conscience des inégalités pouvant sévir à l'intérieur d'une même commune.

Les PSLA ne doivent pas se substituer au logement social mais le compléter. Nous en avons déjà discuté à ce propos de la règle des trois tiers. Je ne souhaite donc pas qu'on les intègre dans la tranche de 20 à 25 %, ce dernier seuil correspondant à la réalité des besoins en logements locatifs sociaux. Le PSLA ne libère pas de logements sociaux puisque ceux-ci ne changent alors que de statut.

Enfin, je ne vois pas, à la différence de M. Benoist Apparu, d'inégalité dans l'aide au logement selon que l'on est dans le parc public ou privé : à revenu égal, chaque ménage touche la même aide personnalisée au logement (APL), les écarts ne portant que sur le niveau du loyer. C'est pourquoi, d'une part nous proposons de produire davantage de logements sociaux et, d'autre part, nous réfléchissons à l'encadrement des loyers privés.

Je suis donc défavorable aux trois amendements.

J'y suis également défavorable et je rappelle que la question de l'accession sociale à la propriété figure bien à l'article 1er du projet de loi à travers la possibilité de décote. C'est un apport utile à la diversité des types d'habitat et nous encourageons aussi les communes à s'engager dans cette voie.

Cet amendement concerne encore le problème de la densité de l'habitat social. L'article L. 302 du code de la construction et de l'habitat prévoit que, lorsque l'État intervient, la participation des communes est limitée à 13 000 euros par logement. Or, certaines communes investissant bien davantage, il serait juste que celles-ci conservent le quota de 20 % afin d'éviter une inflation de leur contribution.

Avis défavorable car cet amendement ne vise qu'à accroître les critères d'exemption des communes pour la construction de logements sociaux. Or la liste de ces critères, telle que prévue par le projet de loi, nous paraît suffisante et pertinente, tenant notamment compte des difficultés que peuvent rencontrer certaines communes.

Il s'agit de prendre en compte le bon périmètre de construction de logements sociaux et, à cet effet, de privilégier l'échelle intercommunale chaque fois que le taux de 20 % est déjà atteint par les communes, pour passer au taux de 25 %. La gestion du parc ne peut qu'en être assouplie et donc améliorée, surtout dans les cas où l'on atteint des taux de logements sociaux très élevés, jusqu'à 60 % dans certaines zones.

Avis défavorable. Je partage certes le souci de développer l'intercommunalité dans ce domaine mais le projet de loi a pour objectif de répondre aux besoins en logements sociaux, qui plaident en faveur du taux de 25 %.

Il est important que le taux de 25 % s'applique au niveau de la commune si l'on ne veut pas voir, comme dans certaines agglomérations, l'essentiel de l'obligation sociale supportée par une seule commune sous le prétexte de favoriser la mixité sociale au niveau intercommunal.

C'est bien pourquoi j'ai pris la précaution de ne viser que les cas où les communes ont déjà atteint le seuil de 20 %.

Mais un bon principe peut générer des effets pervers.

Il s'agit encore de moduler le taux de 25 % selon quatre critères : la disponibilité foncière, le taux de renouvellement du bâti, qui constitue une donnée objective, les opportunités de préemption et son corollaire, la valeur moyenne du foncier. Dans ma commune, deux opérations sur trois prévues avec le représentant de l'État, échappent à la préemption. Il faudrait donc pouvoir travailler sur la base d'un indice de potentiel foncier et d'autres indicateurs objectifs permettant d'ajuster les projets immobiliers aux réalités foncières du territoire concerné.

Dans l'esprit du projet de loi, un curseur de la bonne ou de la mauvaise foi communale s'établit entre 20 et 30 % de construction de logements sociaux. Dans ma commune, le taux de construction de logements sociaux atteint 75 % car il n'y a pas de marché immobilier. Il faut donc adopter des instruments de modulation sans permettre à certaines communes d'échapper à l'objectif de logement social.

Avis défavorable. Le projet de loi prévoit déjà les instruments de modulation nécessaires, notamment par le régime des sanctions et à travers les objectifs triennaux, qui permettront de mesurer la capacité des communes à atteindre les seuils légaux en fonction de leurs réalités locales.

Avis également défavorable. Je connais le cas de communes qui, bien que disposant de peu de ressources foncières, parviennent néanmoins à réaliser un important effort pour le logement social, particulièrement en Île-de-France.

Cet amendement vise à intégrer dans le calcul du nombre de logements sociaux les logements non conventionnés destinés aux personnes âgées, aux handicapés, aux jeunes travailleurs et aux travailleurs migrants. Il existe ainsi, dans ma commune, 10 000 m2 d'établissement d'accueil de handicapés qui, compte tenu notamment des contraintes foncières, constituent bien un logement social mais n'entrent pas dans la détermination de cette catégorie.

Avis défavorable car il s'agit encore d'une tentative d'atteindre le seuil voulu de logements sociaux sans en construire de nouveaux. Je serai également défavorable aux amendements suivants de même nature puisqu'ils cherchent à intégrer, ici certains locaux d'habitation, là ceux de professions libérales, et ainsi de suite afin de contourner l'objectif central de la loi.

Également défavorable.

Certaines communes connaissent de graves difficultés en raison de l'ancienne exploitation de leur sous-sol, notamment en Lorraine où l'on compte 40 000 kilomètres de galeries. Des maisons, notamment de petites maisons d'ouvriers ou de mineurs, menacent de s'effondrer. Des plans de prévention des risques miniers (PPRM) ont donc été adoptés et interdisent les constructions aux collectivités concernées. Elles se trouvent ainsi condamnées à des pénalités élevées bien qu'elles soient pauvres et que leurs populations ne bénéficient que de revenus très modestes et donc peu compatibles avec un accroissement de la fiscalité. Je ne sais si la solution à ce problème est de nature législative ou réglementaire mais je crois utile que nous prenions position, sans préjudice des éclaircissements que pourra nous apporter le Gouvernement. J'ai déposé un deuxième amendement sur le même sujet.

Cet amendement pourrait recevoir un avis favorable, mais il serait préférable qu'il soit retiré et déposé à nouveau lors de l'examen du texte en séance publique, afin que le Gouvernement puisse exposer sa réflexion d'ensemble sur les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM).

Je préfère maintenir l'amendement, pour être certain qu'il sera examiné.

S'il était adopté, cet amendement aurait pour impact d'exempter de l'application de la loi SRU les communes concernées par un PPRM, au même titre que celle dont plus de 50 % du territoire est exposé à un plan d'exposition au bruit (PEB) ou à une servitude de protection. Cette question relève d'une discussion globale et, bien que Mme Duflot ne semble pas défavorable à de telles exemptions, il conviendrait de reprendre cette question avec elle en séance publique.

Dans cette perspective, je retire l'amendement.

L'amendement vise à attirer l'attention sur les logements miniers peu à peu achetés par les ouvriers qui les occupaient.

Cet amendement aurait pour effet d'intégrer dans le décompte des logements sociaux des logements qui, bien qu'occupés par des foyers modestes, ne relèvent pas de cette catégorie. Avis défavorable.

Avis défavorable, car la mesure proposée requalifierait en logement social des logements du parc privé. Je propose le retrait de cet amendement, afin que cette question puisse être réexaminée.

Je retire donc l'amendement.

L'amendement est retiré.

Ces amendements visent à exclure du décompte des résidences principales les logements occupés temporairement par les professions libérales, les logements non décents non éligibles à la location et les logements sociaux eux-mêmes. Ils tendent également, compte tenu de la différence – qui peut atteindre 15 % – entre le nombre d'articles du rôle de la taxe d'habitation et le chiffre indiqué dans certains arrêtés préfectoraux, à instaurer une procédure contradictoire pour l'établissement de la liste des résidences principales.

Avis défavorable pour l'ensemble de ces amendements, qui visent à gonfler artificiellement la proportion de logements sociaux existants.

Même avis que la rapporteure.

La différence de 15 % que vient d'évoquer M. Fromantin s'explique-t-elle par le nombre de logements vacants ?

Non. C'est précisément la raison pour laquelle une procédure contradictoire s'impose.

L'amendement a pour objet de concentrer les aides sur les dispositifs de location-accession et d'accession sociale à la propriété lorsque le nombre de logements sociaux a atteint le seuil de 25 %.

Avis défavorable. Le projet de loi que nous examinons ne concerne pas la destination des aides publiques et l'objet de l'amendement est en outre contraire à l'esprit du texte.

Je retire l'amendement et laisse à M. Candelier le soin de le déposer à nouveau au titre de l'article 88.

L'amendement tend à étendre à l'ensemble des communes n'ayant pas atteint l'objectif de 25 % de logements locatifs sociaux, et non pas seulement à celles qui font l'objet d'un décret de carence, l'obligation d'un nombre de logements locatifs sociaux dans les opérations de construction d'immeubles collectifs.

Bien que je souscrive à la philosophie de cet amendement, il me semble prématuré compte tenu de celui que nous avons adopté à propos de la règle des trois tiers. Il est préférable d'attendre le rapport prévu avant d'étendre le dispositif. Avis défavorable.

Même avis que la rapporteure. Je propose le retrait de l'amendement.

Je le maintiens.

Prendre pour référence le nombre de logements ne donne aucune garantie quant à la surface consacrée au logement social : sur douze logements, celui-ci pourrait se réduire à quatre petits studios. Prendre une surface pour seuil de déclenchement permet d'éviter que le dispositif soit ainsi détourné. C'est le parti qu'a pris la Ville de Paris en fixant le seuil à 780 mètres carrés. Le seuil de 1 000 mètres carrés proposé par l'amendement permet de garantir la construction d'au moins 300 mètres carrés de logement social, sans empêcher pour autant les villes de fixer un seuil inférieur.

Je propose de rectifier l'amendement CE 278, dont la première phrase serait désormais ainsi libellée : « Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher comporte au moins 30 % de logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 du même code. »

Cet amendement opère ainsi une synthèse en prenant en compte le nombre de logements et la surface, ce qui permet aux communes de privilégier l'un ou l'autre de ces éléments en fonction de leurs priorités.

Je retire l'amendement CE 109.

Avis favorable à l'amendement de la rapporteure.

Il faut veiller à préserver la liberté communale.

Le dispositif s'applique aux communes en état de carence – car, je le rappelle, nous venons de juger qu'il était prématuré de le généraliser. Il est du reste déjà possible, dans le cadre du PLU, de fixer aux bailleurs et aux promoteurs des obligations de surface.

Cet amendement vise à contraindre les maires de communes en état de carence à ne construire que des logements sociaux types PLAI et PLUS, afin de répondre aux besoins les plus criants, sachant que le nombre de PLS est passé, lui, de 12 000 en 2002 à 40 000 en 2011.

Bien que sensible à l'esprit de l'amendement, je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

Tout en comprenant la volonté des auteurs de l'amendement, j'en demande le retrait, d'une part, parce qu'il faut veiller à ne pas instaurer des règles trop contraignantes, d'autre part, parce que l'article 7 du projet de loi fixe, pour toutes les communes non couvertes par un programme local de l'habitat, des objectifs triennaux, à savoir une part minimale de logements financés en PLAI et une part maximale de logements financés en PLS.

La loi SRU a conduit les communes comportant moins de 20 % de logements sociaux à en construire davantage. Cet amendement vise à obliger les communes en état de carence à construire au moins 30 % de logements sociaux hors PLS. La sagesse voudrait donc qu'il soit adopté. Je rappelle que les préfets conservent un pouvoir d'appréciation.

En cas de carence, les préfets ont la possibilité d'imposer un type de logement.

Cet amendement prévoit que, dans les communes en étant de carence, ce n'est plus le maire, mais le préfet qui est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme.

Je comprends l'esprit de cet amendement, mais n'oublions pas que celui du projet de loi est d'obliger les maires à agir.

Je partage l'avis de Mme la rapporteure, d'autant que l'article 55 de la loi SRU a montré qu'il était possible de créer une dynamique.

Par souci de cohérence, cet amendement vise à ajouter à l'inventaire actuel de la loi SRU celui des logements en fonction de leur mode de financement.

Avis favorable.

La Commission adopte l'amendement.

Afin d'inciter les communes à construire davantage de logements PLAI et PLUS, cet amendement vise à retenir un coefficient selon le type de logements.

Je ne peux qu'être favorable à cet amendement, issu d'une proposition d'une loi signée en son temps par, entre autres, le président de notre commission. J'en mesure néanmoins les difficultés d'application.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. L'objectif du projet de loi est de créer des dynamiques et non des rigidités. En outre, les communes carencées ont produit plus de 30 % de PLAI sur leur territoire depuis l'année 2011. Enfin, cet amendement comporte des difficultés de mise en oeuvre.

J'accepte de retirer l'amendement, sachant que notre amendement CE 155, qui allait dans le même sens, a été adopté.

De fait, il convient d'éviter les procédures trop complexes.

Cet amendement propose de doubler le montant du prélèvement par logement manquant pour toutes les communes concernées par la loi. En effet, le prélèvement actuel, qui est en moyenne de 150 euros par logement manquant, est bien inférieur aux investissements que doivent consentir les collectivités locales pour produire des logements locatifs sociaux – 11 000 euros en moyenne. Le relèvement du prélèvement est de nature à inciter les communes à accroître leur effort puisque les dépenses qu'elles engagent pour produire les logements locatifs sociaux sont déductibles du prélèvement.

Notre amendement ayant le même objectif que celui de Mme Lepetit, nous le retirons, ainsi que notre amendement CE 193 qui s'inscrit dans son prolongement.

Le projet de loi pose le principe du quintuplement des pénalités. Et le volume du prélèvement est déjà augmenté par le passage au taux de 25% au lieu de 20%. Cet amendement reviendrait à instaurer une sorte de double peine pour les communes en état de carence.

Le projet de loi vise à accompagner l'ensemble des communes qui sont soumises aux obligations de rattrapage. La mesure proposée aboutirait à une double peine pour les communes qui sont engagées dans cette voie. J'en demande donc le retrait.

Un doublement du prélèvement équivaudrait à 300 euros, soit une somme très faible au regard de l'augmentation du prix des logements intervenue ces dernières années. Il n'y aurait pas de double peine, puisque la cotisation de solidarité n'équivaut pas à une amende.

Mme la rapporteure a raison sur l'augmentation du volume du prélèvement. Le rapport annuel nous permettra de dresser un état des lieux et de juger de l'efficacité de loi.

Nous retirons l'amendement.

Cet amendement vise à préserver l'affectation des prélèvements aux fonds d'aménagement urbain (FAU) créés en région et gérés en commun par les préfets et les représentants des collectivités. Il n'y a donc pas lieu de rajouter dans la liste des bénéficiaires des prélèvements les établissements publics fonciers.

Cet amendement est contraire à la volonté du Gouvernement et du Président de la République de donner un rôle important aux établissements publics fonciers et de relancer une véritable politique foncière. Défavorable.

Le Sénat a prévu que, pour les communes en dessous du seuil minimal de logements sociaux et non couvertes par un PLH, la part de logements financés en PLS ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire, et que celle des logements financés en PLAI est au moins égale à 30 %.

L'amendement CE 277 vise à étendre ces seuils aux PLH entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

Enfin, il permet aux collectivités qui ont d'ores et déjà un PLH de le mettre en conformité avec le projet de loi selon la procédure de modification.

Avis favorable. Cet amendement permet tout à la fois de maintenir de la souplesse et d'instaurer une véritable mixité sociale.

Il convient d'intégrer dans le texte de l'amendement CE 277 les modifications rédactionnelles proposées par mes amendements CE 232, CE 231 et CE 233.

J'ai déjà défendu la disposition proposée dans cet amendement. Il s'agit de prendre en compte, pour les communes ayant atteint le taux de 20 %, les logements financés par un prêt social de location-accession pour la quote-part comprise entre 20 et 25 %. Ce serait cohérent avec l'objectif de mixité sociale que la majorité a mis en exergue pour défendre l'article 1er. Je crains que l'objection que l'on m'a déjà faite à ce sujet ne soit quelque peu contradictoire.

Je m'en tiens à cette objection. Avis défavorable.

Avis défavorable également. Nous voulons avant tout constituer un parc de logement social pérenne.

Cet amendement vise à établir un droit de priorité locatif. Le dispositif qu'il propose donne aux maires les moyens d'agir face à des situations exceptionnelles de pénurie de logements et permet de mieux mobiliser les logements diffus, en ville notamment, ce qui favorisera la mixité sociale. Il donne également la possibilité de mobiliser de nouveaux logements pour reloger en urgence des personnes reconnues comme prioritaires, par exemple au titre de la loi DALO.

Je souscris à l'idée que le parc locatif privé puisse être mis à contribution pour remplir les obligations de mixité sociale dans certaines communes. Néanmoins, il me semble que les mesures proposées par l'amendement ne s'appliquent pas stricto sensu aux communes qui ne respectent pas l'objectif de la loi SRU. Elles relèvent plutôt du projet de loi relatif au logement que Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement a annoncé pour le printemps 2013. Avis défavorable plus sur la forme que sur le fond.

Je partage l'avis de la rapporteure. Sur le fond, bien sûr, on peut réfléchir à donner des moyens de quasi-réquisition aux communes. Mais il convient de prévoir à tout le moins une concertation avec les associations de locataires, les représentants des bailleurs, les organismes d'insertion, les élus et tous les autres acteurs. La ministre engagera cette concertation, de manière à proposer un dispositif dans le projet de loi du premier semestre 2013.

La société Icade a vendu en 2009 un grand nombre de logements locatifs à des bailleurs sociaux. En contrepartie de l'exonération de taxe foncière accordée à ces bailleurs pendant vingt-cinq ans, le précédent gouvernement n'avait prévu une compensation au bénéfice des communes concernées que pendant les dix premières années. Cet amendement, cosigné par plusieurs élus franciliens, vise à rétablir une compensation complète.

Une telle disposition aurait un coût. Elle relève plutôt du projet de loi de finances. Je vous suggère de retirer l'amendement.

L'amendement serait en effet plus à sa place dans la discussion budgétaire.

Je le maintiens. Je souhaite connaître la position du Gouvernement. Pas moins de 35 000 logements ont été vendus en Île-de-France dans cette opération, et ce sont principalement les communes les plus pauvres qui paieront une partie de l'addition puisqu'elles perdront des recettes fiscales. Ce n'est pas admissible !

En l'état, l'avis du Gouvernement est défavorable.

La sagesse serait de présenter à nouveau cet amendement lors de la discussion du projet de loi de finances.

Je partage ce point de vue.

Cet amendement vise à déplacer le curseur en rendant le taux de majoration des prélèvements pour non-respect de la loi SRU véritablement dissuasif. Le projet de loi fixe un plafond, à savoir cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. Nous proposons de porter le plafond à dix fois ce prélèvement et de transformer, si j'ose dire, le plafond initial en plancher.

Avis défavorable. Le texte est conforme à un engagement présidentiel. Le quintuplement doit suffire à inciter les communes récalcitrantes à faire preuve désormais de bonne volonté.

Même avis pour les mêmes raisons.

Bien qu'ayant contribué à l'élection du Président de la République avec un apport de 4 millions de voix, nous maintenons cet amendement !

L'amendement est défendu.

C'est un autre amendement relatif au fonds d'aménagement urbain. Je considère qu'il est défendu.

Cet amendement prévoit la possibilité, pour le préfet, de mettre en oeuvre un dispositif d'intermédiation locative en concluant des conventions avec des organismes agréés lorsqu'il constate la carence d'une commune en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour éviter de pénaliser doublement la commune, il est précisé que celle-ci contribue au financement du dispositif pour son coût réel dans la limite de la majoration du prélèvement sur laquelle elle vient s'imputer.

On pourrait ainsi faire face à des situations délicates impliquant un hébergement d'urgence. Aujourd'hui, l'hébergement d'urgence en hôtel est coûteux pour l'État – il représente environ 320 millions d'euros – et les conditions de logement sont souvent indignes.

Je ne suis pas opposée, sur le principe, à l'utilisation ou à l'extension des dispositifs d'intermédiation locative. Cela étant, l'amendement pose un problème dans la mesure où il prévoit que le préfet décide d'une dépense qui sera supportée par la commune. Je doute que cela soit conforme au principe de libre administration des collectivités locales. En outre, le projet de loi prévoit le versement des sommes issues de la majoration du prélèvement à un fonds national. Elles ne sauraient être mises à la disposition du préfet.

Je suggère donc le retrait de l'amendement.

Il est préférable d'investir ces sommes dans la construction de logement social pérenne. Je demande également le retrait. À défaut, avis défavorable.

Tout en soulignant que le dispositif de l'amendement n'engendrerait pas de surcoût pour les communes, je saisis bien la difficulté de financement que soulève la rapporteure et j'accepte de retirer l'amendement.

Aux termes de l'article 72 de la Constitution, les collectivités s'administrent librement « dans les conditions prévues par la loi ». C'est donc, malgré tout, la loi qui fixe le cadre de la libre administration.

L'amendement CE 116 vise à permettre au préfet, en cas de carence d'une commune constatée en application de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, de désigner aux bailleurs qui possèdent ou gèrent des logements sociaux de la commune concernée des demandeurs dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du même code – c'est-à-dire au titre de la loi DALO. Ces attributions s'imputeraient sur les droits à réservation du préfet ainsi que sur ceux de la commune. Il y a urgence en la matière.

L'amendement CE 161 rectifié a le même objet. Il faut que les personnes qui résident ou travaillent dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence disposent d'un droit particulier pour y être logées au titre de la loi DALO.

Ces amendements s'inscrivent dans le cadre de la loi SRU mais touchent aussi à la loi DALO, qui fera l'objet d'une discussion plus globale, voire d'une réforme, au printemps 2013. Je souhaiterais donc qu'ils soient retirés. À défaut, avis défavorable, pas tant sur le principe que sur le calendrier.

L'organisation de la mixité sociale dans les communes comportant un grand nombre de logements sociaux, mais aussi dans celles qui ne satisfont pas aux obligations légales en la matière, est une question majeure que nous aborderons dans le projet de loi présenté au prochain semestre. Une concertation sera nécessaire, mais la volonté du Gouvernement est réelle. Alors que le DALO est un vrai sujet pour les communes qui ont déjà consenti beaucoup d'efforts, la participation des communes qui ne remplissent pas leurs obligations devra faire l'objet de mesures plus précises. On peut aussi réfléchir à des dispositifs de « prime », en matière de possibilité de peuplement, pour les communes qui satisfont largement ces obligations.

Puisque le Gouvernement prend l'engagement ferme de traiter la question du logement des demandeurs au titre de la loi DALO dans le projet de loi du printemps 2013, je retire mon amendement.

Je retire également le mien, tout en rappelant que ces difficultés justifient le vote d'abstention des députés socialistes au moment de l'examen de la loi DALO. Nous dénoncions alors un texte d'intention, dépourvu de portée prescriptive. La réalité, malheureusement, nous donne raison.

Je retire l'amendement, afin que nous puissions débattre de l'objet de cet article en séance publique.

L'objet de l'amendement est de réviser une échéance qui met en péril certains plans locaux d'urbanisme.

Je n'oserai parler de cavalier, mais l'amendement risque de poser un problème. Avis défavorable.

Il y a cavalier lorsque l'amendement est en total décalage avec le texte. En l'occurrence, nous restons globalement dans le sujet : il s'agit de libérer les énergies de la construction grâce à l'urbanisme. J'attire l'attention du Gouvernement sur la question inextricable qui se pose à plusieurs collectivités : faute de pouvoir tenir certaines échéances, elles sont contraintes de revenir à la situation antérieure en matière d'urbanisme. Seule la loi peut changer la donne.

Il ne s'agit pas d'un cas isolé ! Il faut reconnaître que la complexité du droit, qui alimente de nombreux contentieux, y est pour beaucoup. Toutefois, quand on fixe un délai légal, il vaut mieux prévoir des échéances plus lointaines, voire laisser au pouvoir réglementaire le soin de préciser la date exacte.

À l'heure actuelle, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) se contentent de juxtaposer des injonctions et des contraintes sans nécessairement veiller à leur bonne articulation. L'objet de cet amendement est d'imposer leur compilation afin de vérifier la cohérence des dispositifs et d'éviter les contentieux – lesquels nuisent à la constructibilité, donc à la mixité sociale.

Je suis sensible à vos arguments, mais ce sujet relève plutôt de l'urbanisme ! Il vaudrait mieux reporter cette discussion à l'examen du projet de loi prévu pour le premier semestre 2013.

Je partage votre souci, monsieur le président, mais je crains que la synthèse que vous préconisez ne nous mette pas à l'abri de certaines contradictions. Le problème est bien plus profond : il s'agit de savoir jusqu'à quel niveau de détail doit aller le SCOT, document d'orientation qui, en théorie, n'est pas prescriptif, et quel rapport il entretient avec le plan local d'urbanisme (PLU), ainsi qu'avec les multiples autres documents existants.

Cette mesure est peut-être insuffisante, mais c'est toujours mieux que rien !

Monsieur le ministre, le présent projet de loi vise à favoriser la constructibilité et à renforcer la mixité sociale en augmentant la densité de logements sociaux dans les communes. Pour ce faire, il faut libérer du foncier – pas seulement public – et supprimer les entraves injustifiées à la construction. Vous pourrez toujours imposer des quotas, si les terrains demeurent inconstructibles, cela ne changera rien ! L'amendement me paraît donc parfaitement légitime au regard des enjeux du texte.

Dans certaines petites et moyennes communes, les programmes locaux de l'habitat (PLH) ont été élaborés dans le but de limiter les constructions et d'empêcher la mixité sociale. Ces PLH, qui, en théorie, n'ont pas de portée normative, sont aujourd'hui utilisés pour engager des recours contre la construction de logements sociaux au prétexte qu'il existe une contradiction avec le plan local d'urbanisme (PLU). Mon amendement vise à préciser que le PLU prévaut sur le PLH.

L'adjectif « minimales » n'est-il pas superfétatoire ?

Non, car une partie des logements n'est pas prise en compte dans le PLH.

Je m'en remets à la sagesse de votre commission.

Les plans d'exposition au bruit (PEB) interdisent toute construction nouvelle à l'intérieur des zones C. Pourtant, il existe des terrains vacants et les communes souhaiteraient construire des logements, notamment dans le cadre du renouvellement urbain ou de la réhabilitation des coeurs de ville, sans pour autant augmenter considérablement la population, compte tenu de la spécificité des terrains proches d'un aéroport. Ainsi, 80 % du territoire des communes de Gonesse et de Sarcelles étant soumis à un PEB, on ne peut plus rien y construire. Nos amendements visent à instaurer un assouplissement des PEB en zone C, sous le contrôle du Préfet.

Je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

Je ne suis pas favorable à ces amendements. D'abord, il ne paraît pas opportun de débattre de cette question à l'occasion du présent projet de loi. Ensuite, si l'on peut comprendre les difficultés des communes, il convient de penser aussi aux nouveaux habitants : le Gouvernement préconise la prudence en matière de constructions nouvelles à proximité d'un aéroport.

Dans ce cas, soyons logiques : il faut évacuer tout le monde ! Je rappelle que les communes avaient acheté des terrains pour bâtir de nouveaux logements et que, du jour au lendemain, l'État a interdit toute nouvelle construction – alors qu'à Orly, malgré les nuisances aéroportuaires, on peut construire en zone C !

Il s'agit d'une question soulevée depuis longtemps par les communes concernées ; la situation semble inextricable, car on y répond par une position de principe. Monsieur le ministre, accepteriez-vous que le Gouvernement remette un rapport sur le sujet dans un délai assez court ?

C'est entendu : nous le ferons avant la présentation du projet de loi relatif à l'urbanisme, soit dans un délai de six mois

Cinq mois !

Soit.

L'amendement CE 102 est donc modifié en ce sens : il vise à demander au Gouvernement de remettre dans un délai de cinq mois un rapport sur les conditions de constructibilité sous PEB aux alentours de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle.

Dans un certain nombre de lotissements antérieurs aux POS, aux PLU et aux SCOT, l'unanimité est requise pour modifier les règles d'occupation et engager la densification : résultat, il existe des périmètres où les nouveaux PLU ne peuvent pas être appliqués. Mon amendement tend à modifier les règles de majorité afin d'éviter qu'un seul propriétaire ait le pouvoir de tout bloquer.

Nous avions déjà traité de cette question dans le cadre des copropriétés. Le présent amendement introduit des critères de surface, mais, sur le principe, il s'agit d'une excellente initiative.

Je vous propose de reprendre la disposition dans le futur projet de loi. Avis défavorable également sur l'amendement suivant CE 92.

Pourtant cet amendement, comme le suivant, vise à éviter que la densification ne se traduise par la création de ghettos !

Il s'agit de permettre aux bénéficiaires du Droit au logement opposable (DALO) d'accéder au logement dans des territoires socialement équilibrés.

Il est prévu que ce point fasse l'objet d'une discussion ultérieure.

En effet, nous prenons date pour la présentation au printemps du futur projet de loi.

Lorsque vous étiez venue au mois de juillet, madame la ministre, je vous avais dit que beaucoup de discussions pourraient être évitées si nous nous accordions sur les chiffres. L'objet de cet amendement est de créer un outil statistique permettant de regrouper et de croiser toutes les données relatives au marché du logement, afin de disposer de chiffres de référence.

Sur le principe, je suis favorable à l'amendement. Toutefois, je vous signale que, dans le cadre de la modernisation du statut de notaire, il sera mis en place un dispositif regroupant l'ensemble des données. D'autre part, les observatoires des loyers, qui seront installés dans le courant de l'année 2013, ont vocation à être un outil de pilotage de l'ensemble de la politique du logement. En conséquence, il serait peut-être raisonnable de prévoir une mise en place « avant le 31 décembre 2013 ».

J'en suis d'accord.

Cet amendement entend instaurer une réelle garantie universelle des risques afin de faciliter la location de logements.

Je suis favorable sur le principe, mais il n'y a pas de lien direct avec le projet de loi.

Je précise qu'il s'agit d'un de mes principaux sujets de préoccupation, notamment parce que la mise en place d'une caution solidaire pour les jeunes se heurte à la fragilité du public concerné.

Il est urgent de construire des logements sociaux, mais il faut aussi protéger des conséquences immédiates de la pénurie nos concitoyens les plus en difficulté, victimes des marchands de sommeil. Nous demandons donc au Gouvernement un rapport sur la possibilité d'un permis de louer pour lutter contre l'habitat indigne. Toutefois, à l'instar de M. Pupponi, nous proposons de rectifier l'amendement de sorte que le délai imparti pour la remise du rapport soit non de six mois mais de cinq mois.

Ce sujet préoccupe les Français mais il convient de vérifier plusieurs points techniques et juridiques et de s'appuyer sur des expérimentations locales avant de prendre une décision. Un rapport semble donc opportun. Avis favorable.

Même avis que la rapporteure. Nous y reviendrons au printemps ; il sera alors précieux de disposer d'un rapport.

Cet amendement est rédactionnel.

L'article 15 modifie la loi relative au Grand Paris. Il prolonge le délai imparti pour l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'élaboration des contrats de développement territorial (CDT), afin d'uniformiser le calendrier de révision du schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) et le calendrier d'élaboration et de signature des CDT, et il organise la compatibilité entre le SDRIF et les CDT. Sur cet article, la Commission du développement durable a rejeté un amendement de M. Benisti tandis que M. Pupponi a accepté de retirer le sien après avoir obtenu des éclaircissements sur l'articulation entre le SDRIF et les CDT signés avant la révision de ce dernier. En fait, l'amendement que je propose n'est que rédactionnel et ne modifie en rien le fond de l'article 15 tel qu'il a été adopté par le Sénat.

Cet amendement a pour but d'étendre à la Nouvelle-Calédonie l'application de la loi de 1989 relative aux rapports locatifs.

À l'heure actuelle, en effet, les rapports entre bailleurs et locataires y sont encore régis par une loi de 1926 et un décret de 1942. L'accord de Nouméa, qui a été constitutionnalisé et organise l'émancipation et la décolonisation de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République, prévoit des transferts progressifs de compétence jusqu'en 2014, date à laquelle l'État ne détiendra plus que les compétences régaliennes. Or une loi du pays adoptée en janvier 2012 fixe le transfert de la compétence sur le droit civil au 1er juillet 2013 mais le subordonne à l'extension à la Nouvelle-Calédonie de la loi de 1989. À défaut, le transfert serait repoussé au 14 mai 2014, date des prochaines élections provinciales et terme du troisième mandat du Congrès. En outre, l'extension de la loi de 1989 est incluse dans les accords économiques et sociaux signés il y a quelques mois par l'ensemble des formations syndicales représentatives et des partis politiques.

Les droits des locataires en Nouvelle-Calédonie sont aujourd'hui réduits au strict minimum. L'extension de la loi de 1989 est donc attendue depuis longtemps ; le présent projet en fournit l'opportunité. Notre amendement reprend le texte en l'adaptant simplement au contexte juridique de la Nouvelle-Calédonie, où le code de la construction et de l'habitation n'est pas applicable, non plus que le code de la santé publique, et où la réglementation des loyers relève de celle des prix, compétence déjà transférée. L'amendement est soutenu par les associations de consommateurs, les associations de locataires, les organisations syndicales, les magistrats, les avocats et les notaires de Nouvelle-Calédonie.

J'entends vos arguments, mon cher collègue, mais il serait plus opportun de les faire valoir lors de la révision de la loi de 1989, prévue au printemps 2013, ou à propos de textes portant spécifiquement sur l'outre-mer. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Même avis. Les baux d'habitation font de toute façon partie des domaines où la compétence de l'État doit être transférée à la Nouvelle-Calédonie le 14 mai 2014 au plus tard. En outre, comme l'a rappelé Mme la rapporteure, la loi de 1989 sera révisée dans cinq mois. Votre amendement, monsieur le député, pourrait être redéposé dans ce cadre, ou bien lors de l'examen du projet de loi sur l'outre-mer qui sera débattue au Sénat fin septembre.

Je précise que ce texte, dont Éricka Bareigts sera rapporteure et qui portera notamment sur le pouvoir d'achat, sera examiné en commission dès le 2 octobre prochain. En outre, l'amendement n'est pas anodin et il faut prendre le temps d'en étudier les conséquences.

Le Congrès de Nouvelle-Calédonie pourra débattre lui-même de ces sujets lorsqu'il aura été procédé au transfert de compétence, mais celui-ci suppose à son tour l'extension de la loi. Je reconnais toutefois que la loi sur l'outre-mer, qui actualisera diverses dispositions du droit positif en vigueur, notamment en Nouvelle-Calédonie, semble constituer un véhicule législatif plus adapté.

L'article 16, introduit par le Sénat, étend le champ d'application de la loi du 15 juin 2011, laquelle visait à combler le vide juridique résultant du blocage du SDRIF depuis 2008 et de l'adoption de la loi relative au Grand Paris en 2010, afin de faciliter l'élaboration par les collectivités des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU). Mon amendement est d'ordre rédactionnel.