Intervention de Audrey Linkenheld

Avant tout, cet amendement contient une erreur rédactionnelle. Il convient de lire : « La résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur, le montant des indemnités contractuelles applicables ou, le cas échéant, le montant d'une indemnité préjudicielle… »

Dans le projet de loi initial, l'État pouvait, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle des objectifs assortis à la cession avec décote, demander soit la résolution de la vente, soit le remboursement de la décote.

Le Sénat avait supprimé cette dernière possibilité, considérant qu'il était préférable que le terrain revienne dans l'escarcelle de l'État. Or, nous avons appris au cours de nos auditions que les cas de résolution étaient rarissimes, ce qui signifie que certains terrains ne sont ni rendus à l'État, ni utilisés. Il nous a donc semblé plus sage de réintroduire la possibilité d'une indemnité financière. Tel est l'objet de cet amendement qui, par ailleurs, afin que l'acquéreur défaillant ne fasse pas l'objet d'un simple remboursement de décote et réalise ainsi une opération blanche, prévoit que, le cas échéant, cette indemnité puisse atteindre le double du montant de la décote.