Intervention de Audrey Linkenheld

Cet amendement concerne la procédure d'évaluation, de suivi et d'arbitrage encadrant le processus de cession et de décote. En l'absence d'une meilleure solution, je vous propose de conserver le comité régional de l'habitat en précisant les conditions dans lesquelles il évaluera et émettra des recommandations relatives au prix de cession et aux projets de construction. Les comités régionaux adresseront chaque année un bilan au ministère du logement qui établira un rapport destiné au Parlement.