Intervention de Audrey Linkenheld

Cet amendement est satisfait par l'amendement CE 275 qui dispose, dans son premier alinéa, que l'acquéreur remet un rapport annuel établissant la preuve qu'il a tenu ses obligations.

Monsieur Caresche, l'autorité compétente est le préfet de région, auquel il appartiendra de répertorier les terrains déclarés comme cessibles et de vérifier le calendrier, les prix et la nature des projets, tant pour les terrains appartenant à l'État que pour ceux appartenant aux établissements publics.