Intervention de François Brottes

Réunion du 20 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Il s'agit par cet amendement de veiller à la mise en oeuvre de ce texte par le service chargé de la vente des terrains de l'État, qui se trouve sous la tutelle du ministère des finances. C'est dans cet esprit que nous souhaitons que les deux ministres, du logement et des finances, établissent un rapport conjoint.

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