Intervention de Annick Lepetit

Réunion du 20 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Lepetit :

L'alinéa 26 de l'article 1er stipule déjà que « la mise en oeuvre du présent article fait l'objet d'un rapport annuel ».

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