Intervention de Christophe Caresche

Réunion du 20 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

Cet amendement propose de majorer les droits à construire pour les terrains cédés par l'État. Ce dispositif permettrait d'augmenter les surfaces constructibles, dans le respect du coefficient d'occupation des sols et tout en laissant la possibilité aux conseils municipaux de s'y opposer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion