Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 20 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Les possibilités de majoration des droits à construire existent déjà et sont en outre assorties d'un certain nombre de contreparties. Dans l'esprit de la proposition de loi portant abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire que nous avons adoptée en juillet, je suis défavorable à cet amendement.

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