Intervention de Christophe Caresche

Les dispositifs existant exigent une délibération du conseil municipal. Je propose pour ma part une majoration de plein droit. Le texte que vous évoquez avait généralisé cette possibilité à l'ensemble du territoire et à toutes les opérations. Tel n'est pas l'objet de mon amendement qui ne vise que les terrains cédés par l'État. Cette disposition serait utile si vous voulez construire 150 000 logements sociaux par an.