Intervention de Jean-Luc Laurent

Réunion du 20 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Laurent :

L'objectif de ce projet de loi est la construction de logements locatifs sociaux. Or la loi MOLLE contient des dispositions relatives à la densification, en offrant notamment au conseil municipal la possibilité de délibérer en vue d'augmenter les surfaces constructibles lorsqu'il s'agit de répondre à un projet social. Cet amendement n'a donc pas lieu d'être.

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