Intervention de Annick Lepetit

Il s'agit d'un amendement de précision visant à supprimer une ambiguïté. L'article 2 étend le mécanisme de la décote aux biens relevant du domaine privé des établissements publics de l'État, qu'ils en soient directement propriétaires ou qu'ils le gèrent pour son compte, comme le font la SNCF ou RFF.