Intervention de Audrey Linkenheld

Je ne suis pas favorable à l'amendement CE 28. Le dispositif introduit au Sénat ne réduira pas la vente de HLM, mais la réservera aux cas où ils n'encouragent pas la mixité sociale durable.

L'amendement CE 286 prévoit qu'en cas de désaccord entre le maire et le préfet, le dossier remonte au ministre, ce qui est le cas pour d'autres décisions liées à l'urbanisme. Sans réponse de sa part, c'est le refus du maire qui prévaudra.