Intervention de Audrey Linkenheld

Il est normal que les maires, responsables de la politique de peuplement de leur commune, aient un droit de regard sur les ventes des HLM. D'ailleurs, ils ne s'y opposent pas systématiquement. L'avis conforme paraît donc justifié.

Dans la procédure actuelle, le préfet décide sur avis du maire. L'article 4 A ne vise qu'à renforcer le pouvoir de celui-ci, tout en réservant au préfet la possibilité d'en référer au ministre, comme cela se pratique pour les zones d'aménagement différé. On prévient ainsi les dérives qui pourraient se produire si un maire s'opposait à la vente pour de mauvaises raisons.