Intervention de Benoist Apparu

Les collectivités investissent, certes, mais n'oublions pas la dépense fiscale de l'État qui finance le logement social à hauteur de 95 %. Demander un avis conforme du maire revient à priver le bailleur social de la décision. Est-il constitutionnel de retirer à un propriétaire le droit de vendre son bien ? Si une commune veut absolument s'opposer à la vente, il lui reste le droit de préemption.