Intervention de Cécile Duflot

L'inconstructibilité sur une partie du territoire de la commune ne concerne pas que les logements locatifs sociaux. En outre, le parc existant peut aussi contribuer à la mixité sociale – nous en avons de nombreux exemples. Permettez-moi de vous donner quelques chiffres. Sur les 980 communes qui sont soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 803 sont concernées par un plan de prévention des risques approuvé ; mais seules 15 d'entre elles sont touchées par une inconstructibilité affectant plus de la moitié de leur territoire urbanisé. Il s'agit donc de cas très particuliers, dans lesquels subsistera toujours une possibilité d'intervention du préfet – puisque, je le répète, je ne défends pas l'automaticité de l'application des sanctions. Nous pourrons donc tenir compte des situations exceptionnelles. En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.