Intervention de François Brottes

Réunion du 20 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Raison de plus pour que le seuil de 25 % s'applique sur l'ensemble de la commune, et non sur la seule partie du territoire située hors périmètre du Plan. La rédaction de l'amendement va vraiment à l'inverse de l'objectif poursuivi.

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