Intervention de Cécile Duflot

Il faut distinguer deux problèmes : le problème du comptage et celui de l'exemption. Votre amendement fait référence au comptage, qu'il propose de ramener sur une portion du territoire de la commune – ce qui conduit de fait à renforcer les obligations de cette dernière. La question d'étendre le régime d'exemption dont bénéficient les communes sous PEB aux communes soumises à un PPRT doit être abordée de manière distincte.