Intervention de Christophe Caresche

L'amendement CE 168 vise à inclure dans le calcul des 25 % l'accession sociale à la propriété, sous la forme du prêt social location-accession (PSLA). Les logements destinés à des personnes titulaires de contrats de location-accession figurent d'ailleurs parmi les différents types de logements assimilés aux logements sociaux recensés à l'article 1er.