Intervention de Audrey Linkenheld

Je suis défavorable à l'amendement CE 46. La définition du périmètre d'application de l'obligation de production de logements sociaux a donné lieu à un long débat dans le cadre de la loi SRU. Il ne me semble pas opportun de le rouvrir, d'autant que l'amendement renvoie la définition des bassins de vie à un décret.

Il est vrai que le titre I intègre le PSLA, monsieur Caresche. Cela ne correspond pas à un choix du Gouvernement, mais à la reprise de la décote existante. Ce n'est de toute façon pas une raison suffisante pour redéfinir le périmètre de la loi SRU. Je suis donc également défavorable à l'amendement CE 168.

L'idée d'appliquer le respect du seuil de logements sociaux à l'échelle de l'arrondissement paraît en effet séduisante, madame Allain. La difficulté tient à ce que le prélèvement s'opère à l'échelle communale, y compris à Paris, Lyon et Marseille, si bien que si le 16ème arrondissement de Paris ne remplit pas son obligation, c'est la commune dans son ensemble qui supporte le prélèvement. En conséquence, avis défavorable à l'amendement CE 108.