Intervention de Audrey Linkenheld

S'agissant des problèmes évoqués par M. Henri Jibrayel, qui concernent les plus grandes villes, je rappelle que les communes peuvent déjà, grâce notamment aux secteurs de mixité sociale institués par la loi de 2006 portant engagement national pour le logement, différencier, par quartier ou par arrondissement, les obligations de construction de logements sociaux. Il suffit qu'elles en aient la volonté politique. Je suis donc hostile à l'amendement CE 108 pour des raisons juridiques, même si j'ai parfaitement conscience des inégalités pouvant sévir à l'intérieur d'une même commune.

Les PSLA ne doivent pas se substituer au logement social mais le compléter. Nous en avons déjà discuté à ce propos de la règle des trois tiers. Je ne souhaite donc pas qu'on les intègre dans la tranche de 20 à 25 %, ce dernier seuil correspondant à la réalité des besoins en logements locatifs sociaux. Le PSLA ne libère pas de logements sociaux puisque ceux-ci ne changent alors que de statut.

Enfin, je ne vois pas, à la différence de M. Benoist Apparu, d'inégalité dans l'aide au logement selon que l'on est dans le parc public ou privé : à revenu égal, chaque ménage touche la même aide personnalisée au logement (APL), les écarts ne portant que sur le niveau du loyer. C'est pourquoi, d'une part nous proposons de produire davantage de logements sociaux et, d'autre part, nous réfléchissons à l'encadrement des loyers privés.

Je suis donc défavorable aux trois amendements.