Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Cet amendement concerne encore le problème de la densité de l'habitat social. L'article L. 302 du code de la construction et de l'habitat prévoit que, lorsque l'État intervient, la participation des communes est limitée à 13 000 euros par logement. Or, certaines communes investissant bien davantage, il serait juste que celles-ci conservent le quota de 20 % afin d'éviter une inflation de leur contribution.