Intervention de François Lamy
Réunion du 20 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques
François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville :
Il est important que le taux de 25 % s'applique au niveau de la commune si l'on ne veut pas voir, comme dans certaines agglomérations, l'essentiel de l'obligation sociale supportée par une seule commune sous le prétexte de favoriser la mixité sociale au niveau intercommunal.
