Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Il s'agit encore de moduler le taux de 25 % selon quatre critères : la disponibilité foncière, le taux de renouvellement du bâti, qui constitue une donnée objective, les opportunités de préemption et son corollaire, la valeur moyenne du foncier. Dans ma commune, deux opérations sur trois prévues avec le représentant de l'État, échappent à la préemption. Il faudrait donc pouvoir travailler sur la base d'un indice de potentiel foncier et d'autres indicateurs objectifs permettant d'ajuster les projets immobiliers aux réalités foncières du territoire concerné.

Dans l'esprit du projet de loi, un curseur de la bonne ou de la mauvaise foi communale s'établit entre 20 et 30 % de construction de logements sociaux. Dans ma commune, le taux de construction de logements sociaux atteint 75 % car il n'y a pas de marché immobilier. Il faut donc adopter des instruments de modulation sans permettre à certaines communes d'échapper à l'objectif de logement social.