Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 20 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Cet amendement aurait pour effet d'intégrer dans le décompte des logements sociaux des logements qui, bien qu'occupés par des foyers modestes, ne relèvent pas de cette catégorie. Avis défavorable.

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