Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Réunion du 20 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Fromantin :

L'amendement a pour objet de concentrer les aides sur les dispositifs de location-accession et d'accession sociale à la propriété lorsque le nombre de logements sociaux a atteint le seuil de 25 %.

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