Intervention de Brigitte Allain

Réunion du 20 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Allain :

L'amendement tend à étendre à l'ensemble des communes n'ayant pas atteint l'objectif de 25 % de logements locatifs sociaux, et non pas seulement à celles qui font l'objet d'un décret de carence, l'obligation d'un nombre de logements locatifs sociaux dans les opérations de construction d'immeubles collectifs.

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