Intervention de Audrey Linkenheld

Je propose de rectifier l'amendement CE 278, dont la première phrase serait désormais ainsi libellée : « Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher comporte au moins 30 % de logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 du même code. »

Cet amendement opère ainsi une synthèse en prenant en compte le nombre de logements et la surface, ce qui permet aux communes de privilégier l'un ou l'autre de ces éléments en fonction de leurs priorités.