Intervention de Cécile Duflot

Réunion du 20 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques

Cécile Duflot, ministre du logement :

Tout en comprenant la volonté des auteurs de l'amendement, j'en demande le retrait, d'une part, parce qu'il faut veiller à ne pas instaurer des règles trop contraignantes, d'autre part, parce que l'article 7 du projet de loi fixe, pour toutes les communes non couvertes par un programme local de l'habitat, des objectifs triennaux, à savoir une part minimale de logements financés en PLAI et une part maximale de logements financés en PLS.

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