Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 20 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg :

Cet amendement prévoit que, dans les communes en étant de carence, ce n'est plus le maire, mais le préfet qui est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme.

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