Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 20 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre du logement :
Le projet de loi vise à accompagner l'ensemble des communes qui sont soumises aux obligations de rattrapage. La mesure proposée aboutirait à une double peine pour les communes qui sont engagées dans cette voie. J'en demande donc le retrait.
