Intervention de Michel Piron

Cet amendement vise à préserver l'affectation des prélèvements aux fonds d'aménagement urbain (FAU) créés en région et gérés en commun par les préfets et les représentants des collectivités. Il n'y a donc pas lieu de rajouter dans la liste des bénéficiaires des prélèvements les établissements publics fonciers.