Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 24 avril 2013 à 15h00
Questions au gouvernement — Carte judiciaire

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur le député, d'abord, il faut choisir : tantôt vous vouez le Syndicat de la magistrature aux gémonies, tantôt vous le prenez comme référence, le citant à deux reprises dans la même question ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UDI.)

Monsieur le député, vous m'interrogez sur le tribunal de grande instance de Péronne, qui a été fermé en juillet 2010 suite à la réforme de la carte judiciaire menée par la majorité à laquelle vous apparteniez. Je vous indique ce que j'ai fait avec la mission Daël. Pour que les choses soient incontestables, j'ai retenu un critère objectif : sont concernés les huit tribunaux dont la suppression a fait l'objet d'observations par le représentant public indépendant au Conseil d'État en février 2010.

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