Intervention de Audrey Linkenheld

Le Sénat a prévu que, pour les communes en dessous du seuil minimal de logements sociaux et non couvertes par un PLH, la part de logements financés en PLS ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire, et que celle des logements financés en PLAI est au moins égale à 30 %.

L'amendement CE 277 vise à étendre ces seuils aux PLH entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

Enfin, il permet aux collectivités qui ont d'ores et déjà un PLH de le mettre en conformité avec le projet de loi selon la procédure de modification.