Intervention de Audrey Linkenheld

Je souscris à l'idée que le parc locatif privé puisse être mis à contribution pour remplir les obligations de mixité sociale dans certaines communes. Néanmoins, il me semble que les mesures proposées par l'amendement ne s'appliquent pas stricto sensu aux communes qui ne respectent pas l'objectif de la loi SRU. Elles relèvent plutôt du projet de loi relatif au logement que Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement a annoncé pour le printemps 2013. Avis défavorable plus sur la forme que sur le fond.