Intervention de Isabelle Le Callennec

Madame la ministre, vous avez été saisie d'une demande émanant d'un collectif d'associations oeuvrant dans le champ du handicap et concernant la prise en charge des frais de transport des enfants se rendant à des consultations dans les CAMSP et les CMPP.

Vous avez fait part de votre souhait d'accélérer la procédure d'écriture d'un décret en Conseil d'État pour appliquer l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale. À ce jour cependant, vos propos n'auraient toujours pas été suivis d'effets, et votre ministère s'orienterait même vers une prise en charge de droit commun, avec un reste à charge pour les familles.

Actuellement, le refus de prise en charge de certaines CPAM conduit à des retards de diagnostic et à des interruptions de prise en charge. Je dis bien certaines, car les pratiques sont très diverses d'un territoire à l'autre : des CPAM remboursent à 100 %, d'autres refusent.

Un rapport de l'IGAS d'octobre 2012 évalue la totalité des coûts de transport à 80 millions d'euros, mais le coût de cette mesure, qui ne porte que sur les départements ne pratiquant pas les remboursements, a été évalué à 10 millions d'euros. L'IGAS précise : « La question étant aujourd'hui juridiquement réglée, il ne devrait plus y avoir de reste à charge pour les familles. »

Quelle réponse apportez-vous, madame la ministre, à ce collectif et aux familles sur cette prise en charge des transports ?