Intervention de Marisol Touraine

Madame Isabelle Le Callennec, le Gouvernement et moi-même avons bien conscience des difficultés que rencontrent au quotidien les familles d'enfants en situation de handicap, qui ont vu la nature de la prise en charge dont ils bénéficiaient brutalement transformée.

Vous l'évoquez, le gouvernement précédent avait pris la décision de modifier la prise en charge des frais de transports, mais les décrets d'application n'ont pas été pris, d'où certaines situations difficiles. La décision de faire ainsi rentrer les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médicaux psychopédagogiques dans le droit commun des transports sanitaires pose des problèmes majeurs, notamment parce que les critères d'admission au remboursement de l'assurance maladie ne correspondent pas à la réalité des prises en charge dans le médico-social.

Toute une série de questions techniques doit donc être réglée si nous ne voulons pas léser les usagers et les familles, et l'harmonisation des pratiques ne doit pas conduire à la réduction des droits des personnes qui bénéficient actuellement des fonds d'action sociale des caisses primaires d'assurance maladie. Car la prise en charge des transports est directement réalisée par les caisses primaires d'assurance maladie sur leurs fonds d'action sociale, et la sécurité sociale assume donc ses responsabilités, même sans cadre clair.

Au-delà des travaux techniques actuellement menés par les administrations, j'ai donc demandé à l'Agence nationale d'appui à la performance de traiter de cette question des frais de transport des personnes handicapées dans les prochains mois, afin que nous puissions déboucher sur une situation à la fois satisfaisante pour les familles, équilibrée et équitable pour l'ensemble du territoire.