Intervention de François Pupponi

La société Icade a vendu en 2009 un grand nombre de logements locatifs à des bailleurs sociaux. En contrepartie de l'exonération de taxe foncière accordée à ces bailleurs pendant vingt-cinq ans, le précédent gouvernement n'avait prévu une compensation au bénéfice des communes concernées que pendant les dix premières années. Cet amendement, cosigné par plusieurs élus franciliens, vise à rétablir une compensation complète.