Intervention de Virginie Duby-Muller

Madame la ministre, selon l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne, les travailleurs frontaliers bénéficient à titre dérogatoire d'un droit d'option pour leur assurance de soins. Ils peuvent ainsi choisir de s'affilier auprès du régime fédéral d'assurance maladie – la LAMal –, du régime général de sécurité sociale – la CMU – ou d'une assurance privée.

Cette troisième option en faveur des contrats privés doit cesser au 31 mai 2014. Or cette échéance suscite de vives inquiétudes chez les travailleurs frontaliers, dont près de 95 % bénéficient d'un contrat d'assurance privée, système parfaitement adapté à leur situation.

Par conséquent, la disparition brutale de ce dispositif aurait des effets désastreux tant pour les travailleurs frontaliers que pour l'économie des zones transfrontalières.

L'économie escomptée par Bercy a certes été évaluée à 400 millions d'euros mais cette estimation est purement comptable et ne prend pas en compte la réalité : le coût généré par un éventuel retour de dizaines de milliers de frontaliers dans le giron de la CMU ; l'organisation qu'il faudra, pour gérer cet afflux, aux hôpitaux et aux praticiens des zones frontalières, qui souffrent déjà d'une pénurie de personnel soignant et de délais très longs pour certaines spécialités ; l'inadaptation de la couverture CMU qui ne permet pas d'être soigné des deux côtés de la frontière, sauf autorisation expresse ; enfin, l'impact sur l'économie locale du fait de la baisse du pouvoir d'achat des frontaliers, mais aussi de la diminution substantielle du chiffre d'affaires des cabinets d'assurance, qui risque de se traduire par des licenciements.

De nombreux parlementaires des sept départements concernés, de tous bords politiques, et des associations de travailleurs frontaliers se sont fait l'écho de ces lourdes conséquences. L'une d'entre elles vous a même remis en février dernier une étude d'impact.

Le Gouvernement a également demandé à l'IGAS un rapport en vue de préparer le PLFSS 2014 de septembre. Quand rendra-t-elle son rapport ? Les associations et élus concernés seront-ils associés dans un esprit de concertation ?

Au regard des enjeux précités, madame la ministre, entendez-vous pérenniser le libre choix et cette dérogation au-delà de 2014 ?