Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 24 avril 2013 à 15h00
Questions à mme la ministre des affaires sociales et de la santé
Madame la députée, vous avez parfaitement présenté la situation. Je n'y reviens donc pas.
La loi permet aujourd'hui un système dérogatoire en matière d'assurance maladie pour les travailleurs frontaliers avec la Suisse. Cette dérogation prend fin le 31 mai 2014, ce qui veut dire que les transfrontaliers affiliés à une assurance privée devront alors rejoindre la sécurité sociale. Le Gouvernement a choisi de ne pas anticiper cette date, de mettre en oeuvre une concertation et de consulter l'ensemble des personnes concernées. Cette consultation a d'ailleurs commencé puisque des réunions de travail ont eu lieu, rassemblant les associations de représentants des transfrontaliers concernés, le ministère de l'économie et des finances et mon ministère.
Cela étant, la description que vous avez faite, madame la députée, est très éclairante. L'enjeu est aussi un enjeu d'équité. Lorsque ces transfrontaliers sont jeunes et en bonne santé, ils vont vers des assurances privées qui leur permettent de payer une cotisation moins élevée tout en bénéficiant d'une prise en charge de qualité. Dès lors qu'ils sont confrontés à des problèmes de santé plus importants, le retour à la sécurité sociale devient plus intéressant pour eux.
Or le fonctionnement même de notre sécurité sociale suppose qu'il y ait de l'équité entre les malades et les bien-portants, entre les jeunes et les moins jeunes, entre les générations comme entre les populations. En tant que ministre des affaires sociales et de la santé, c'est à cette équité que je suis attachée et je souhaite qu'elle soit présente dans les discussions que nous aurons avec l'ensemble des représentants des associations et des transfrontaliers suisses.
2 commentaires :
Le 30/04/2013 à 22:53, prol68 a dit :
Alors la vrai raison semble donc d'assurer "l'équité" entre tous. Soit, mais après une toute petite enquête, il me semble que l'équité dans le travail n'est pas au rendez-vous.En effet, les frontaliers sont mieux payés que les salariés français, c'est un fait. Ils payent donc leurs impôts en conséquence, encore un fait. Mais rappelons tout de même que les salaires perçus convertis en euros dépendent du taux de change. Un jour il est favorable , un jour défavorable, c'est un peu la loterie (recherchez l'historique de la parité euro/chf, vous verrez ça bouge pas mal sur le long terme).
Quel est donc ce paradis où tout le monde devrait donc se précipiter et y rechercher un emploi.En analysant encore un peu plus la situation, il me semble important de rappeler ce qui pourrait pour certains relever de la science fiction:
**Durée légale du temps de travail en Suisse: 45 à 50 heures par semaines dépendant des corporations (on est loin des 35 heures, voir bien moins pour certains)
**Retraite à 65 ans (bel écart)
**Moins de vacances et pas de RTT (les Suisses ont voté non pour la cinquième semaine de congés)
Dans un soucis de concision, mon post est déjà assez long (mais ne le lirons que ceux que ça intéresse), je me limiterai à ces trois remarques, conscient qu'il existe certainement d'autres inconvénients autour du seul avantage (salarial) que j'ai pu trouver.
Mais l'équité ne voudrait-elle pas que ces gens ne payent leurs impôts et taxes diverses qu'au prorata des 35 heures réalisées par un salarié français (pour ceux qui sont à 35h)? Parce-que le frontalier il travail une semaine de plus par moi si on y regarde bien et presque trois mois par ans en plus!
Cette même équité ne devrait-elle pas aussi prendre en compte les 5 années supplémentaires pour obtenir une retraite?
On pourrait passer des heures à comparer ce qui ne peut pas vraiment l'être. C'est un peu comme comparer le mode de calcul des retraites du public avec celui du privé, vous savez l'histoire des 6 derniers mois pour les uns et des X meilleures année pour les autres. La on la voit bien l'équité en question, mais elle ne dérange pas... Des exemples on pourrait en trouver des dizaines!
De plus si on regarde bien, avec cette CMU, on veut leur faire payer la part du salarié (0.75%) et celle du patron (12.8%)! En effet, leur patron Suisse, lui il n'est pas prêt à payer sa part.
On voit bien encore une fois qu'on ne peut prendre le raccourci d'une comparaison pure et simple.
Alors en effet, moi aussi j'aime bien l'idée de l'équité, de la justice pour tous etc. Mais il ne faut pas rêver, derrière tout ces jolis mot, il n'y a qu'un but, essayer de renflouer des caisses vidées par des abus en tout genres qu'on ne peut dénoncer sans risquer de se faire taxer de fasciste. C'est bien pour ça que je ne me risquerai pas à argumenter.
Décidément, on a pas la même notion du mot équité, ou alors qu'on m'explique!
Le 26/04/2013 à 08:17, Chjacob a dit :
on vas donc cotiser a la CMU car 5 % des frontalier cotisent a la CMU. de qui ce moque t'on. ! il faut déja 3 mois sur l'hopital de saint julien en genevois pour consulter un spécialiste ! attention de ne pas faire mourir la poule au oeuf d'or !
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