Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 25 avril 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy, rapporteur :

a appelé à repousser l'amendement n° 2 de M. Sébastien Denaja visant à permettre aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives de participer au financement d'actions tendant à favoriser ou à défavoriser le recueil des soutiens populaires à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution. Il a estimé qu'un tel élargissement conduirait à sortir du cadre habituel de financement des campagnes, qui limite l'intervention des personnes morales aux seuls partis politiques. Cet amendement pourrait ouvrir la voie à l'élargissement à d'autres acteurs, sans que l'on sache où fixer la limite.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion