Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Réunion du 25 avril 2013 à 9h00

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

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  • employeurs
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La réunion

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La séance est ouverte à 9 heures 15.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution (n° 940) et au projet de loi, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution (n° 939) (M. Guy Geoffroy, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
Chapitre Ier A1M. DENAJA SébastienSRCAccepté
1er A26M. COLLARD GilbertNIRepoussé
1er A30M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
1er A31M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
1er28M. COLLARD GilbertNIRepoussé
1er32M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
1er2M. DENAJA SébastienSRCAccepté
1er33M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
1er34M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
1er35M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
1er48M. GEOFFROY GuyUMPRepoussé
1er7M. DENAJA SébastienSRCAccepté
1er8M. DENAJA SébastienSRCAccepté
1er22M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
1er10 rect.M. DENAJA SébastienSRCAccepté
1er49M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
1er52 (sous amendement)Gouvernement Accepté
236M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
216M. DENAJA SébastienSRCAccepté
337M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
317M. DENAJA SébastienSRCRepoussé
323M. COLLARD GilbertNIRepoussé
325M. COLLARD GilbertNIRepoussé
338M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
339M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
418M. DENAJA SébastienSRCAccepté
440M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
450Gouvernement Repoussé
551 rect.Gouvernement Repoussé
719M. DENAJA SébastienSRCAccepté
741M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
924M. COLLARD GilbertNIRepoussé
942M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
943M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
944M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
1011M. DENAJA SébastienSRCAccepté
1112M. DENAJA SébastienSRCAccepté
13 ter45M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
1446M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
1621M. DENAJA SébastienSRCAccepté
1715M. DENAJA SébastienSRCAccepté
1713M. DENAJA SébastienSRCAccepté
1714M. DENAJA SébastienSRCAccepté
1847M. GEOFFROY GuyUMPAccepté

À l'article 1er A du projet de loi n° 939

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

a appelé à repousser l'amendement n° 2 de M. Sébastien Denaja visant à permettre aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives de participer au financement d'actions tendant à favoriser ou à défavoriser le recueil des soutiens populaires à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution. Il a estimé qu'un tel élargissement conduirait à sortir du cadre habituel de financement des campagnes, qui limite l'intervention des personnes morales aux seuls partis politiques. Cet amendement pourrait ouvrir la voie à l'élargissement à d'autres acteurs, sans que l'on sache où fixer la limite.

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
1er A3M. DENAJA SébastienSRCAccepté
1er A8M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
1er A10M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
1er A9M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
1er A2M. DENAJA SébastienSRCAccepté
1er A13M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
1er14M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
1er6M. DENAJA SébastienSRCAccepté
1er15M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
1er17M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
1er16M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
324M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
318M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
3 bis19M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
3 quater20M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
3 quater25 rect.M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
3 quater21M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
3 quater27Gouvernement Accepté
3 quater22M. GEOFFROY GuyUMPAccepté
3 quater29Gouvernement Accepté
3 quater28Gouvernement Accepté
3 quater23M. GEOFFROY GuyUMPAccepté

La séance est levée à 9 heures 30.