Intervention de André Chassaigne

Cet amendement vise à déplacer le curseur en rendant le taux de majoration des prélèvements pour non-respect de la loi SRU véritablement dissuasif. Le projet de loi fixe un plafond, à savoir cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. Nous proposons de porter le plafond à dix fois ce prélèvement et de transformer, si j'ose dire, le plafond initial en plancher.